Conditions d'utilisation de Chatrandom

Dernière révision : 12/4/18

Chatrandom est un service de DBF Group Limited (ci-après dénommé « nous »). Chatrandom fournit des services de tchat interactif et de streaming de caméras. Ces services sont disponibles via l'application du navigateur Web et les applications mobiles, à ceux qui ont téléchargé notre application ou ont accédé à Chatrandom via un navigateur Web, que l'application soit rendue disponible par nous ou par une tierce partie affiliée (toutes ces instances). L'application accessible via un navigateur Web ou une application mobile peut être appelée alternativement « Chatrandom », « Plate-forme » ou « Service ». L'utilisation des Services peut être faite par ceux qui ont téléchargé l'application mobile, créé un compte ou ceux qui accèdent autrement à ces Services, quel que soit votre moyen d'accès, vous reconnaissez que votre utilisation est soumise à votre respect de toutes les Conditions d'utilisation et de toutes les politiques, y compris les politiques de confidentialité et de facturation incorporées par renvoi aux présentes (les « conditions d'utilisation »).

EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLICATION MOBILE, EN ACCÉDANT À L'APPLICATION VIA UN NAVIGATEUR WEB, OU EN UTILISANT CES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ CESSER DE L'UTILISER MAINTENANT. VOTRE RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION AVEC LE CONTENU OU D'AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CE SERVICE EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES. VOTRE ACCORD AVEC NOUS CONCERNANT LA CONFORMITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ENTRE EN VIGUEUR IMMÉDIATEMENT AU DÉBUT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

En utilisant ces services, que ce soit par le biais de Chatrandom ou d'un site Web ou d'une application affiliée, vous avez eu la possibilité de lire ces Conditions d'utilisation et votre utilisation continue est conditionnée par votre accord à ce que votre utilisation continue soit sous réserve de toutes les lignes directrices et conditions applicables aux Services, y compris la Politique d'utilisation acceptable concernant le contenu que vous partagez via le Service et toutes les activités liées à votre utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de revoir périodiquement ces Conditions d'utilisation et d'être conscient de toute modification. Votre utilisation continue de ce Service après de telles modifications indiquera que vous reconnaissez les Conditions d'utilisation modifiées et acceptez de les respecter.

Dans les présentes conditions d'utilisation, les références à nos « affiliés » comprennent nos propriétaires, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, fournisseurs, partenaires, commanditaires et annonceurs, et comprennent (sans limitation) toutes les parties impliquées dans la création, la production et/ou la fourniture de ce Service et/ou son contenu.

SERVICES DE Chatrandom

Chatrandom fournit aux utilisateurs des services interactifs de tchat et de streaming de caméras via sa plate-forme web et mobile propriétaire accessibles aux utilisateurs de Chatrandom qui ont accepté les conditions d'utilisation, la politique de facturation et la politique de confidentialité alors en vigueur via des appareils pris en charge (« la Plate-forme Chatrandom »).

APPAREILS PRIS EN CHARGE

Aux fins du présent Accord, le terme « Appareils pris en charge » signifie, au moment de l'utilisation, les navigateurs Internet d'alors, téléphones portables et dispositifs de communication sans fil maintenant connus ou créés selon toute méthode ou protocole de télécommunication connu ou créé ci-après qui sont compatibles avec la plate-forme de Chatrandom.

ACCEPTATION DE CES CONDITIONS COMME CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT

En tant qu'utilisateur de ces services, vous acceptez et reconnaissez :

  • 1) Que vous avez reçu un avis clair que votre utilisation de ces Services nécessite l'acceptation de ces Conditions comme un contrat juridiquement contraignant
  • 2) Que vous avez eu l'occasion de revoir ces conditions, et vous avez affirmé que vous avez l'âge de majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et qu'aucune loi ou réglementation dans cette juridiction ne vous empêche d'entrer dans un contrat juridiquement contraignant
  • 3) Que vous avez pris une mesure affirmative pour indiquer que vous acceptez les présentes Conditions comme un contrat juridiquement contraignant.
  • 4) Que votre utilisation continue de ces Services démontre votre acceptation des présentes Conditions comme un contrat juridiquement contraignant.

Dans la mesure où les utilisateurs peuvent télécharger une application de Chatrandom, créer un compte d'utilisateur ou accéder à la plate-forme de Chatrandom, l'utilisateur accepte et comprend que cette utilisation doit capturer des identifiants uniques et des autorisations via leurs appareils pris en charge. Dans la mesure où l'Utilisateur se voit offrir une opportunité durant le processus de téléchargement, d'inscription ou d'accès à cette plate-forme, d'indiquer son acceptation (« J'accepte et j'accepte d'être lié par ces Conditions d'utilisation et politiques incorporées dans mon utilisation de la plate-forme de Chatrandom ») Dans la mesure où l'Utilisateur peut utiliser des Services ou Fonctionnalités supplémentaires, il reconnait que cette utilisation peut nécessiter l'acceptation de la Politique de facturation et des tarifs et conditions supplémentaires publiés, dans le cas où les termes présentés pourraient entrer en conflit avec le présent accord, cette accord contrôlera.

CANAUX DE COMMUNICATION Chatrandom

Basé sur sa technologie, son logiciel et son savoir-faire propriétaire (la « technologie Chatrandom »), Chatrandom a la possibilité de personnaliser, exploiter, maintenir et fournir l'accès aux canaux de communication virtuels via la plate-forme de Chatrandom (les « services de canaux de communication Chatrandom ») aux utilisateurs de la plate-forme à condition qu'ils respectent les politiques d'utilisation acceptable, les règles établies par des fournisseurs tiers et toutes les lois applicables.

SÉCURITÉ DU COMPTE

Dans la mesure où vous avez la possibilité de créer un compte d’utilisateur, vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et de toutes les déclarations faites et actes ou omissions qui surviennent lors de l'utilisation de votre mot de passe et compte, incluant tous les frais engagés. Par conséquent, vous devez prendre des mesures pour vous assurer que les autres utilisateurs n'ont pas accès à votre mot de passe et à votre compte. Chatrandom ne vous demandera jamais votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer ou partager votre compte avec qui que ce soit et nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte en cas de violation de la politique d'utilisation acceptable ci-dessous ou de toute violation des présentes Conditions d'utilisation.

En créant votre compte, vous autorisez Chatrandom à vous envoyer des communications concernant votre compte. Cela peut inclure du matériel promotionnel et, dans certains cas, des captures d'écran ou d'autres contenus indiquant la base des actions prises sur votre compte, à la discrétion de Chatrandom.

Tous les utilisateurs sont informés qu'ils sont responsables des paramètres personnels sur tout appareil avec lequel vous accédez à ces services, si vous choisissez de limiter les communications que vous recevez de Chatrandom, vous pouvez le faire en ajustant les paramètres dans la mesure où ces options vous sont présentées ou en contactant Chatrandom par les moyens indiqués dans notre Politique de confidentialité.

L'utilisateur peut résilier, supprimer son compte ou ajuster ses paramètres d'abonnement à tout moment, y compris pendant toute période de suspension temporaire ou pour quelque raison que ce soit. L'utilisateur est responsable de la maintenance de son compte, des paramètres d'abonnement ou des frais encourus. Chatrandom peut autoriser la réactivation des comptes qui ont été résiliés ou supprimés à la discrétion des Utilisateurs, à la discrétion de Chatrandom.

Des fournisseurs de services tiers peuvent être utilisés par Chatrandom pour autoriser l'accès aux Services ou aux fonctionnalités. Ces services sont offerts à titre de commodité et aux fins de la prestation de ces services. Toute utilisation ou accès via un tiers vous obligera à accepter et à respecter les conditions et les politiques des fournisseurs tiers. Les liens, les fonctionnalités ou les services fournis par des tiers ne sont pas une approbation ou une garantie de ces services. Toutes les conditions et politiques requises par des tiers restent des accords entre l'utilisateur et les fournisseurs tiers.

CONTENU DE Chatrandom

Les utilisateurs restent propriétaires du contenu qu'ils créent ou performent. Certaines fonctionnalités de la Plate-forme restent la propriété intellectuelle de Chatrandom, y compris, sans limitation, le texte, la copie, le multimédia, les graphiques, les logiciels, les données ou autres informations exclusives telles que définies sur la Plate-forme Chatrandom. Chatrandom ou autrement fournis (collectivement, le « contenu Chatrandom »).

CONCESSION DE LICENCE

Les Utilisateurs accordent à Chatrandom et à ses affiliés une licence mondiale exclusive et illimitée pour utiliser, transmettre et exécuter le Contenu, qu'ils créent ou transmettent via la Plate-forme dans le but de fournir les Services, qui comprennent la Plate-forme Chatrandom. Une telle utilisation peut inclure l'utilisation de certains contenus, y compris, mais sans s'y limiter, des vidéos, des images, des enregistrements audios ou des images d'utilisateur dans des documents marketing et publicitaires, dans la mesure où une telle utilisation a été autorisée.

DÉFINITION DE CERTAINES TERMINOLOGIES

Puisque les services de Chatrandom permettent aux utilisateurs d'accéder à notre plate-forme de plusieurs façons – par exemple depuis notre plate-forme d'application mobile ou à partir d'un navigateur Web – fournies par Chatrandom ou nos affiliés tiers, nous estimons qu'il est important d'expliquer l'effet juridique prévu et l'utilisation d'une certaine terminologie dans ces conditions et politiques. Dans le cas de tout conflit concernant le sens compris des termes suivants, le sens attribué dans cette section prévaudra.

COMPTES

Cette utilisation des mots « Comptes », « Accès » ou « Utilisation » peut être utilisée de manière interchangeable pour s'appliquer aux utilisateurs inscrits et aux utilisateurs non-inscrits accédant à la plateforme, à l'application ou aux services de Chatrandom de quelque manière que ce soit. Sauf indication contraire, ces termes peuvent également s'appliquer aux Utilisateurs de tous types à moins que cela ne soit spécifiquement différencié. Par exemple, la politique de confidentialité de Chatrandom peut noter des différences dans les types de comptes ou d'utilisateurs en ce qui concerne les informations requises pour la fourniture du type de service qu'un utilisateur peut avoir demandé.

MODÉRATION ET EXAMEN

Comme indiqué ci-dessous, la technologie Chatrandom développée, supervisée et administrée par les superviseurs de Chatrandom peut surveiller les activités des utilisateurs, décrites ici comme « Modération ou examen » en utilisant un système d'identification automatisé propriétaire qui est activé par le signalement d'activités présumées être contre les lignes directrices de la communauté ou ces conditions d'utilisation. Chatrandom ne prétend pas préfiltrer l'activité des utilisateurs, la taille et la composition temporelle de nos Utilisateurs rendent cette modération ou cet examen impossible ou peu pratique. Au lieu de cela, Chatrandom s'appuie sur l'utilisation de systèmes propriétaires, de communautés d'utilisateurs ou de demandes d'accès à certains services et fonctionnalités pour déclencher la modération ou l'examen du contenu, des activités ou de l'utilisation des services de Chatrandom. La technologie de Chatrandom, supervisée par nos utilisateurs, permet de fournir la plate-forme de Chatrandom d'une manière qui respecte les normes de la communauté et la politique d'utilisation acceptable. Chatrandom peut réviser ou modérer les activités lorsqu'un tel examen est déclenché par notre système propriétaire. Cependant, l'examen et la modération de Chatrandom sont effectués à notre entière discrétion.

L'utilisation des expressions « Modération ou Examen », dans le contexte de tout Service disponible via Chatrandom ne doit pas être interprétée comme créant une obligation ou un devoir de filtrer, surveiller ou agir sur les activités de nos Utilisateurs, sauf dans la mesure où elles sont portées à notre attention par notre communauté ou notre système propriétaire.

POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

Votre utilisation de Chatrandom est soumise à toutes les lois et réglementations applicables, y compris la nétiquette, et vous êtes seul responsable du contenu de vos communications via le Service, y compris tous les sites Web et applications par lesquels le service Chatrandom est disponible. En fournissant des informations dans ou en utilisant tout service de communication ou tout autre service interactif qui peut être disponible sur ou via ce service, vous acceptez de ne pas télécharger, partager, publier ou distribuer ou faciliter la distribution de tout contenu – y compris textes, communications, logiciels, images, sons, données ou autres informations – qui :

  • Est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, envahissant de la vie privée d'autrui, délictueux, contient des représentations de nudité ou simule des actes sexuels ou viole autrement nos règles ou nos politiques ;
  • Usurpe l'identité de toute personne ou entité – y compris, mais sans s'y limiter, les employés ou représentants de Chatrandom – ou est trompeuse, ou induit en erreur, quant à l'identité de l'Utilisateur, à des fins, non limitées, mais incluant, l'accès aux fonctionnalités ou promotions offertes aux utilisateurs en fonction du sexe ou d'autres identifiants démographiques ;
  • Victimise, harcèle, dégrade ou intimide un individu ou groupe d'individus sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'origine ethnique, de l'âge ou d'un handicap ;
  • Viole les droits liés à tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur, droit de publicité ou tout autre droit de propriété de toute partie ;
  • Fait usage de services ou de fonctionnalités tiers de manière à permettre aux utilisateurs de contourner les politiques ou conditions d'utilisation de Chatrandom.
  • Constitue des publicités non autorisées ou non sollicitées, des courriers indésirables ou en vrac (également appelés « spams »), des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée ou toute forme de loterie ou de jeu ;
  • Contient des virus logiciels ou autre code informatique, fichier ou programme conçus ou destinés à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication ou endommager ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ou autre information appartenant à un tiers ;
  • Nous n'endossons ni n'assumons aucune responsabilité pour le contenu de tout Contenu par des utilisateurs tiers du Service.

MODÉRATION ET EXAMEN DE Chatrandom

Les utilisateurs acceptent et comprennent que la technologie de Chatrandom, développée, supervisée et administrée par les superviseurs de Chatrandom, sera utilisée à des fins de modération ou d'examen et de mise à disposition de la plate-forme de Chatrandom d'une manière qui respecte les normes de la communauté et la Politique d'utilisation acceptable. Les actions de modération utilisant la technologie de Chatrandom peuvent inclure la suppression des utilisateurs de certains canaux de communication ou la suspension ou la résiliation de comptes d'utilisateurs ou de la plate-forme de Chatrandom, si une violation des présentes Conditions d'utilisation ou Politique d'utilisation acceptable a pris place ou est susceptible de se produire. Les actions de modération sont prises à la seule discrétion de Chatrandom dans le but de fournir une meilleure expérience utilisateur.

Nous ne pouvons pas essayer de préfiltrer ou modifier le contenu fourni par les utilisateurs, cependant Chatrandom, en utilisant son système propriétaire, peut, à sa seule discrétion, prendre des mesures pour prévenir les violations de ces Conditions d'utilisation. Les actions de Chatrandom et ses systèmes de modération ou d'examen s'appliqueront à tous les utilisateurs, comptes, sites Web ou applications utilisant notre plate-forme de tchat propriétaire.

La modération et l'examen peuvent entraîner des actions comme la résiliation de votre compte, la suppression permanente du contenu ou la suspension temporaire du compte ou du contenu, que nous estimons non conforme aux présentes conditions d'utilisation. De telles actions peuvent être prises lorsque Chatrandom a déterminé que votre utilisation ou contenu présente une menace ou démontre un mépris pour ces Conditions d'utilisation, ou est une violation de toute autre règle de conduite de l'utilisateur pour notre Service ou est autrement nuisible, répréhensible ou inexact. Chatrandom se réserve le droit de prendre les mesures décrites ci-dessus, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption temporaire ou le bannissement de comptes ou la possibilité d'utiliser Chatrandom afin d'enquêter sur la conduite, l'utilisation ou le contenu, qui selon Chatrandom constitue une violation de ces Conditions d'utilisation.

Dans certaines circonstances où des suspensions temporaires d'utilisateur ont eu lieu pour des activités dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu'elles ne sont pas illégales, Chatrandom peut, à sa seule discrétion, permettre aux utilisateurs de payer des frais pour accélérer l'examen interne des activités du compte.

L'admissibilité aux services d'examen accéléré sera déterminée à la seule discrétion de Chatrandom, aux tarifs publiés ou facturés aux comptes concernés. Les utilisateurs dont l'accès a été restauré doivent être en mesure de démontrer leur adhésion continue aux présentes Conditions d'utilisation.

Si les circonstances le justifient, Chatrandom coopérera pleinement avec les enquêtes sur les violations des systèmes ou de la sécurité du réseau sur d'autres sites ou services ou avec les autorités chargées de l'application de la loi pour enquêter sur des crimes présumés.

La modération et l'examen sont effectués à la discrétion de Chatrandom dans la mesure où ils sont déclenchés par notre système propriétaire ou par les lignes directrices de la communauté. Chatrandom n'assume aucune devoir ou obligation de prendre de telles mesures et n'assume aucune responsabilité pour les retards ou l'abstention des actions. Les utilisateurs acceptent l'autorité de modération de Chatrandom, y compris la suppression du contenu et renoncent à toute réclamation contre Chatrandom

NOTIFICATION DE SUSPENSION

Selon les termes discutés dans la section AVIS ci-dessous, par votre utilisation continue de ces services, vous serez réputé avoir consenti à recevoir des communications de Chatrandom. Si une violation s'est produite ou est suspectée, vous recevrez une notification via la plate-forme. Cet avis peut inclure des captures d'écran pour vous informer du Contenu donnant lieu à la suspension ou à l'action déterminée par notre système de modération et d'examen. L'avis inclura la durée de la suspension qui, à la seule discrétion de Chatrandom, donnera aux modérateurs et aux administrateurs suffisamment de temps pour examiner l'infraction présumée. Des services accélérés peuvent être proposés, dans l'avis, aux tarifs qui seront publiés, ce qui permettra aux systèmes de modération et aux administrateurs de Chatrandom de procéder immédiatement à un examen interne. Les frais sont perçus non pas comme une pénalité ou comme une permission de s'engager dans une conduite non autorisée, mais pour compenser les ressources nécessaires pour effectuer un examen immédiat. Les services Fast Track peuvent ne pas être disponibles dans tous les cas, si un examen approfondi détermine que la conduite engagée ou le contenu livré est illégal ou si Chatrandom détermine, à sa seule discrétion, que la conduite constitue une violation continue des présentes Conditions d'utilisation, votre utilisation continue des services sera refusée. Vous consentez à recevoir de tels avis, et vous acceptez en outre que votre utilisation des services Fast Track ne vous dispense pas de votre obligation d'observer les conditions d'utilisation de Chatrandom.

INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, le « contenu » est défini comme toute information, communication, logiciel, photo, vidéo, graphique, musique, son et autre matériel et services pouvant être consultés par les utilisateurs de notre Service. Ceci inclut, mais n'est en aucun cas limité aux forums, au tchat et tout autre contenu original.

En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous reconnaissez et acceptez que tout le contenu qui vous est présenté sur ce Service est protégé par des droits d'auteur, marques commerciales, marques de service, brevets ou autres droits de propriété et lois et est la propriété exclusive de Chatrandom et/ou ses affiliés. Vous n'êtes autorisé à utiliser le contenu que comme expressément autorisé par nous ou le fournisseur de contenu spécifique. Sauf pour une copie unique faite pour un usage personnel seulement, vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer des documents ou des informations de ce service sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans autorisation écrite préalable de notre part ou du fournisseur de contenu spécifique, et vous êtes seul responsable de l'obtention de cette autorisation avant de réutiliser tout matériel protégé par des droits d'auteur qui est disponible sur ce service. Toute utilisation non autorisée du matériel figurant sur ce Service peut violer les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois applicables et entraîner des sanctions pénales ou civiles.

Ni nous ni nos Affiliés ne garantissons ou ne déclarons que votre utilisation du matériel affiché ou obtenu par le biais de ce Service ne portera pas atteinte aux droits de tiers. Voir « Utilisation de votre matériel » ci-dessous pour une description des procédures à suivre dans le cas où une partie estime que le contenu affiché sur ce service enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur, un droit de publicité ou tout autre droit de propriété de toute partie.

Tous les graphiques, icônes, logos et noms de service personnalisés sont des marques déposées, des marques commerciales ou des marques de service de Chatrandom ou de ses affiliés. Toutes les autres marques de commerce ou marques de service appartiennent à leur propriétaire respectif. Rien dans ces conditions d'utilisation ne vous donne le droit d'utiliser une marque de commerce, une marque de service, un logo et/ou le nom de Chatrandom ou de ses affiliés.

CONTENU DE L'UTILISATEUR

Sous réserve de notre Politique de confidentialité, toute communication ou matériel que vous transmettez à ce Service ou à nous, que ce soit par courrier électronique ou par d'autres moyens, pour quelque raison que ce soit, sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Bien que Chatrandom ne revendique pas la propriété ou ne fasse pas la promotion du contenu créé par les utilisateurs et que vous conserviez tous les droits sur ces communications ou documents, vous nous accordez, à nous et à nos licenciés, un droit non exclusif, libéré, perpétuel et mondial de copier, distribuer, afficher, interpréter, publier, traduire, adapter, modifier et utiliser autrement ce matériel à quelque fin que ce soit, quelle que soit la forme ou le support (maintenant connu ou non) dans lequel il est utilisé.

Veuillez ne pas nous soumettre d'informations confidentielles ou exclusives à moins que nous en ayons convenu autrement par écrit. Nous sommes également dans l'impossibilité d'accepter vos idées ou propositions non sollicitées, veuillez ne pas nous les soumettre dans aucune circonstance.

Nous respectons la propriété intellectuelle des tiers et nous vous demandons de faire de même. Si vous ou un utilisateur de ce Service estimez que ses droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété ont été violés par une publication sur ce Service, vous ou l'utilisateur devez immédiatement envoyer une notification à notre Agent désigné (identifié ci-dessous). Pour être valide, la notification doit inclure :

  • Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;
  • L’identification de l'œuvre protégée ayant apparemment fait l'objet d'une violation ;
  • Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles que l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
  • L’identification du matériel qui est présumé être contrefait ou qui fait l'objet d'une activité de contrefaçon et qui doit être retiré et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ;
  • Une déclaration que la partie plaignante croit de toute bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte est non autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
  • Une déclaration stipulant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C.A. Sec. 512 (c), notre agent désigné pour l'avis de violation du droit d'auteur peut être joint comme indiqué ci-dessous. Le service pour les contrevenants répétés du droit d'auteur ou les utilisateurs à propos desquels des allégations répétées de violation du droit d'auteur sont reçues sera résilié.

 

Agent désigné pour la contrefaçon alléguée :

[email protected]

 

Vous reconnaissez et acceptez que sur réception d'un avis d'allégation de violation du droit d'auteur, nous pouvons immédiatement retirer les éléments identifiés de notre Service sans responsabilité envers vous ou toute autre partie et que les allégations de la partie plaignante et les documents seront transmis au United States Copyright Office (Bureau du droit d'auteur des États-Unis) pour être jugés, conformément au Digital Millennium Copyright Act.

EXCLUSION DE GARANTIES

TOUS LES MATÉRIELS ET SERVICES DE CE SERVICE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU LA GARANTIE DE NON-VIOLATION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUE : (A) LES SERVICES ET LE MATÉRIEL RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (B) LES SERVICES ET LE MATÉRIEL SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU SANS ERREUR, (C) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU MATÉRIEL SERONT EFFICACES, PRÉCIS OU FIABLES, OU (D) LA QUALITÉ DE TOUS LES PRODUITS, SERVICES OU INFORMATIONS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS DE NOTRE SERVICE OU DE NOS AFFILIÉS RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU SERA LIBRE D'ERREURS OU DE DÉFAUTS.

CE SERVICE PEUT COMPORTER DES ERREURS TECHNIQUES OU AUTRES, DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. NOUS POUVONS APPORTER DES MODIFICATIONS AU MATÉRIEL ET AUX SERVICES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. LE MATÉRIEL DE CE SERVICE PEUT ÊTRE PÉRIMÉ ET NOUS NE NOUS ENGAGEONS PAS À METTRE À JOUR DE TELS MATÉRIELS OU SERVICES.

L'UTILISATION DES SERVICES OU LE TÉLÉCHARGEMENT OU TOUTE AUTRE ACQUISITION DE TOUT DOCUMENT EST FAITE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET AVEC VOTRE ACCORD QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TELLES ACTIVITÉS.

Le contenu disponible via ce service représente souvent les opinions et jugements d'un fournisseur d'informations, d'un utilisateur du site ou d'une autre personne ou entité non liée à Chatrandom. Nous ne soutenons pas et nous ne sommes pas responsables de l'exactitude ou de la fiabilité d'un conseil ou d'une déclaration faite par quelqu'un d'autre qu'un porte-parole autorisé de Chatrandom s'exprimant en sa qualité officielle. Veuillez vous référer aux politiques éditoriales spécifiques affichées sur les différentes sections de ce Service pour plus d'informations ; ces politiques sont incorporées par référence dans ces Conditions d'utilisation.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Votre recours exclusif et notre entière responsabilité, le cas échéant, pour toute réclamation découlant des présentes Conditions d'utilisation et de votre utilisation de ce Service sera limitée au montant que vous nous avez payé pour les services sur le Service au cours des deux mois précédant l'acte donnant lieu à la responsabilité.

EN AUCUN CAS, NOUS, OU NOS FILIALES, NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DES DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCIDENTELS, INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CE SERVICE OU DE TOUT SITE WEB RÉFÉRENCÉ OU LIÉ À CE SERVICE.

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INDEMNISATION

À notre demande, vous acceptez de défendre, indemniser et nous dégager, ainsi que nos affiliés, de toute responsabilité, réclamation et frais, y compris les frais d'avocat découlant de votre utilisation ou abus de ce service. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pouvant faire l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir les moyens de défense disponibles.

CONVENTION D'ARBITRAGE

Toute dispute, controverse, différend ou réclamation découlant de ou lié à ce contrat, y compris l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, la violation ou la résiliation de celui-ci ou tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant de ou se rapportant à et finalement résolus par un arbitrage administré en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI en utilisant les procédures d'arbitrage simplifiées JAMS (JAMS Streamlined Arbitration Procedures), ou, d'un commun accord, le BVI International Arbitration Centre (BVIIAC) modifié par les Procédures d'arbitrage de l'IAC. Ce contrat doit être interprété en vertu de la loi des Îles Vierges britanniques et de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises, qui s'appliqueront à toutes les questions relatives à l'utilisation de ce service.

INTERDICTION DE RECOURS COLLECTIFS ET EN REPRÉSENTATION CONJOINTE ET DE MESURES RÉPARATOIRES NON INDIVIDUALISÉES

VOUS ET Chatrandom RECONNAISSEZ QUE CHACUN DE VOUS PEUT APPORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF OU DE REPRÉSENTATION CONJOINTE. SAUF ACCORD SPÉCIFIQUE ENTRE VOUS ET Chatrandom L'ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU FUSIONNER D'AUTRES ALLÉGATIONS QUE CELLES D'UNE SEULE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT STATUER SUR UNE QUELCONQUE PROCÉDURE INTENTÉE SOUS FORME D'ACTION COLLECTIVE OU DE REPRÉSENTATION CONJOINTE. PAR CONSÉQUENT, L'ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS FINANCIÈRE, DÉCLARATOIRE OU PAR VOIE D'INJONCTION) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE SUFFISANTE POUR ACCORDER LA RÉPARATION REQUISE PAR LA OU LES DEMANDES DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. AUCUNE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE.

PROCÉDURES D'ARBITRAGE

L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice. L'arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury et la révision judiciaire d'une sentence arbitrale est très limitée. Cependant, un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu'un tribunal peut accorder à un particulier. Toutes les questions doivent être tranchées par l'arbitre, à l'exception des questions relatives à l'arbitrabilité, à la portée ou au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage (« Interdiction de recours collectifs et de recours en représentation conjointe et de mesures réparatoire non individualisées ») qui seront tranchées par la cour ayant juridiction.

Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre, par courrier recommandé, un avis écrit décrivant la nature du différend contenant des détails raisonnables (« avis »). L'avis de Chatrandom doit être envoyé à l'adresse de DBF Group Limited indiquée ci-dessous. Toutes les informations demandées dans l'avis doivent être fournies, y compris une description de la nature et de la base des réclamations que la partie fait valoir et de la mesure réparatoire demandée.

If you and Chatrandom are unable to resolve the claims described in the Notice within 30 days after the Notice is sent, you or Chatrandom may initiate arbitration proceedings with JAMS. A form for initiating arbitration proceedings is available on the JAMS website at https://www.jamsadr.com/endispute/. In addition to filing this form with JAMS in accordance with its rules and procedures, the party initiating the arbitration must mail a copy of the completed form to the opposing party. You may send a copy to Chatrandom c/o DBF Group Limited at the following address: Wickhams Cay 1 Road Town, Tortola, British Virgin Islands.

L'arbitrage doit être effectué en ligne en utilisant les procédures d'arbitrage simplifiées JAMS. D'un commun accord, les parties à l'arbitrage peuvent choisir d'utiliser BVI International Arbitration Centre (BVIIAC), tel que modifié par les Procédures IAC pour l'administration de l'arbitrage, si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne est tenue, vous et/ou Chatrandom pouvez y assister par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. Dans un cas comme dans l'autre, un arbitre unique sera désigné et les procédures se dérouleront en anglais.

L'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément à la loi des îles Vierges britanniques et à la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises, y compris les principes d'équité reconnus, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par des décisions rendues dans le cadre d'arbitrages précédents impliquant différents utilisateurs, mais est lié par des décisions rendues dans des arbitrages précédents impliquant le même utilisateur de Chatrandom dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence de l'arbitre sera finale et exécutoire et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit devant tout tribunal compétent.

COÛTS DE L'ARBITRAGE

Dans tout arbitrage découlant de ou lié au présent Accord, l'arbitre accordera à la partie gagnante, le cas échéant, les frais et honoraires d'avocat raisonnablement engagés par la partie gagnante dans le cadre de l'arbitrage. Si l'arbitre détermine qu'une partie est la partie gagnante dans les circonstances où la partie gagnante a gagné sur certaines de ses demandes et demandes reconventionnelles, l'arbitre peut accorder à la partie gagnante un pourcentage approprié des frais et honoraires d'avocat raisonnablement engagés par la partie gagnante dans le cadre de l'arbitrage.

DIVISIBILITÉ

À l'exception des dispositions de la présente section concernant l'entente d'arbitrage (« Interdiction de recours collectifs et de recours en représentation conjointe et de mesures réparatoire non individualisées »), si un arbitre ou un tribunal décide qu'une partie de la présente convention d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente convention d'arbitrage s'appliquent toujours. Si un arbitre ou un tribunal décide que l'une des dispositions de la présente convention d'arbitrage (« Interdiction de recours collectifs et de recours en représentation conjointe et de mesures réparatoire non individualisées ») est invalide ou inapplicable, l'intégralité de la présente convention d'arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste de l'entente et sa section sur les différends juridiques continueront de s'appliquer.

MODIFICATIONS FUTURES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation, vous et nous convenons que si nous apportons à l'avenir une modification à la présente convention d'arbitrage (autre que la modification d'une adresse de notification ou d'un lien vers un site), cette modification ne sera pas appliquée à toute réclamation qui a été déposée dans une procédure judiciaire contre Chatrandom avant la date d'entrée en vigueur de la modification. La modification s'appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par la convention d'arbitrage qui sont survenus ou pourraient survenir entre vous et Chatrandom. Nous vous informerons des modifications à la présente convention d'arbitrage en affichant les conditions modifiées sur Chatrandom.com au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications et en fournissant un avis par courriel.

 

DIVERS

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